TITRE I
Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles
TITRE I : Dispositions générales
(Avenant du 17 juillet 1997 étendu par arrêté du 12 juin 1998)
Article I.1 : Champ d'application
Article I.2 : Durée, révision, dénonciation
Article I.3 : Droits acquis
Article I.4 : Négociations
art. I.4.1 : Négociations annuelles de branche
art. I.4.2 : Négociations annuelles d'entreprise
Article I.5 : Commission nationale d'interprétation et de conciliation
Article I.6 : Participation à la commission de négociation ainsi qu'à la commission d'interprétation et de conciliation :
art. I.6.1 : Droit d'absence
art. I.6.2 : Indemnisation des frais de déplacement
Article I.7 :
Article I.8 :
Article I.9 : Adhésion
TITRE I : Dispositions générales
Article I.1 : Champ d'application
La présente convention et les annexes règlent sur le territoire national les rapports entre :
d'une part,
le personnel artistique, technique et administratif, à l'exception du personnel de l'Etat et des collectivités territoriales
et d'autre part,
les entreprises artistiques et culturelles de droit privé (quel que soit leur statut) et de droit public dont l'activité principale est la création, la production ou la diffusion de spectacles vivants, subventionnées directement par l'Etat et/ou les collectivités territoriales (régions, départements, municipalités).
Sont exclus de ce champ d'application les théâtres nationaux (Comédie Française, Théâtre de l'Opéra de Paris, Odéon, Chaillot, Théâtre National de Strasbourg et Théâtre National de la Colline), les théâtres privés de France, les théâtres municipaux en régie directe et les organismes de droit privé, sans but lucratif, qui développent à titre principal des activités d'intérêt social dans les domaines culturels, éducatifs, de loisirs et de plein air.
Entrent notamment dans ce champ d'application les entreprises répondant aux critères ci-dessus définis dont les activités sont répertoriées à la nomenclature N.A.F. :
N° 923 A (activités artistiques),
N° 923 D (gestion de salles de spectacles)
Article I.2 : Durée, révision, dénonciation :
La présente convention est conclue pour une durée de un an à dater de sa signature et sera renouvelée par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, un an avant l'expiration de chaque période.
Toute demande de révision, totale ou partielle, fera l'objet d'une notification à l'ensemble des signataires dans les mêmes formes. Elle sera accompagnée des motifs invoqués à l'appui et des propositions de modifications. Elle sera obligatoirement examinée dans un délai de 3 mois, à partir du jour de la notification.
Si la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention collective continue de produire ses effets jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention qui lui est substituée ou, à défaut, pendant une durée de trois ans à compter du dépôt de la dénonciation.
Article I.3 : Droits acquis
La mise en œuvre de la présente convention ne peut en aucun cas donner lieu à réduction d'avantages acquis. Les dispositions contenues dans les articles de la présente convention ne peuvent se cumuler avec les dispositions d'un accord d'entreprise ayant le même objet que l'une ou l'autre ou l'ensemble des dispositions de la présente convention collective.
A l'expiration de la présente convention, le sort des avantages nés de celle-ci sera régi par l'article L132-8 du Code du Travail.
Article I.4 : Négociations
Article I.4.1 Négociations annuelles de branche :
Les organisations syndicales représentatives au plan national décident de se rencontrer chaque année dans le courant du mois de juin, la date étant fixée par accord mutuel. Les propositions de modification de chacune des parties doivent être communiquées à l'autre partie au moins un mois avant la rencontre.
Au moins un mois avant cette réunion, la partie employeurs fera parvenir aux organisations syndicales le "rapport annuel de branche" conformément à l'article L.132-12 du Code du Travail.
Article I.4.2 : Négociations annuelles d'entreprise :
Conformément aux articles L.132-27, 28 et 29 du Code du Travail, chaque employeur est tenu d'engager chaque année une négociation sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail. A défaut d'une initiative de ces derniers depuis plus de douze mois suivant la précédente négociation, la négociation s'engage obligatoirement à la demande d'une organisation syndicale représentative dans le délai fixé à l'article L.132-28 ; la demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives.
Afin de permettre une meilleure mise en œuvre du titre I de la présente convention, les résultats des négociations dans les entreprises seront transmis aux organisations syndicales représentatives sur le plan national par le canal des délégués syndicaux.
Article I.5 : Commission nationale d'interprétation et de conciliation
Il est créé une commission nationale d'interprétation et de conciliation chargée :
de résoudre les difficultés d'application résultant de la mise en œuvre de la présente convention, de formuler un avis sur l'interprétation de la présente convention, annexes et avenants compris, d'examiner tout conflit collectif qui pourrait surgir à l'occasion de l'interprétation d'une clause, d'étudier tout litige individuel résultant de l'application de la présente convention, si aucune solution n'a été apportée au plan de l'entreprise, de collecter auprès des employeurs les procès-verbaux de carence ou d'élection des représentants du personnel pour justifier de l'assujettissement au FNAS.
Les compétences conférées à cette commission n'excluent en aucune façon les voies de recours directes auprès des instances judiciaires.
Composition :
Deux représentants titulaires et deux représentants suppléants de chacune des fédérations syndicales signataires.
Un nombre de représentants patronaux égal à celui des représentants des salariés.
Fonctionnement :
La présidence de la commission sera assurée alternativement par un délégué salarié et par un délégué patronal. La durée de la présidence est de un an à partir de la signature.
Les conflits et interprétations soulevés par l'une des parties sont présentés par l'intermédiaire des organisations syndicales représentatives, et sont signifiés par lettre motivée au président en exercice. Celui-ci se charge de convoquer la commission d'interprétation et de conciliation qui se réunit dans le mois suivant la réception de la lettre.
Un procès-verbal est établi à chaque réunion de commission par le secrétariat de la commission qui est assuré par l'une des organisations employeurs.
L'accord entre les parties en matière d'interprétation débouche sur la rédaction d'un avenant.
Les décisions prises à l'unanimité des parties en matière de conciliation sont immédiatement applicables.
Article I.6 : Participation à la commission de négociation ainsi qu'à la commission d'interprétation et de conciliation :
Article I.6.1 : Droit d'absence
Le temps passé par les salariés dûment mandatés par leurs organisations syndicales pour participer aux commissions visées ci-dessus est considéré comme temps d'absence autorisé, ne fait l'objet d'aucune retenue de salaire et demeure assimilé à un temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
Les salariés concernés sont tenus d'informer leur employeur au moins sept jours avant la date de chaque réunion ordinaire.
Article I.6.2 : Indemnisation des frais de déplacement
L'indemnisation des frais de déplacement aux commissions de négociation et aux commissions d'interprétation et de conciliation prévues dans le cadre de l'aide au paritarisme (article II.2) sera celle prévue à l'article concernant les déplacements et les tournées.
Article I.7 :
Compte tenu de la diversité des statuts régissant les établissements concernés ainsi que de la diversité des sources de financement, les parties s'engagent à tout mettre en œuvre par une intervention commune auprès des autorités tant nationales que locales et régionales qui participent à ce financement, afin d'assurer les ressources permettant de garantir la sécurité de l'emploi, le règlement régulier des salaires, l'application des avantages contenus dans la présente convention et, d'une manière générale, l'existence et le fonctionnement normal de ces établissements.
Article I.8 :
Un exemplaire de la présente convention sera remis à chaque membre élu des comités d'entreprise, aux délégués du personnel, aux délégués syndicaux et à chaque membre du personnel qui en fait la demande.
Article I.9 : Adhésion
Toute organisation syndicale représentative de salariés ou groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application de la convention peut y adhérer dans les conditions prévues à l'article L.132-9 du Code du Travail.
Cette adhésion doit être notifiée aux signataires de la convention, par lettre recommandée, et, en outre, faire l'objet d'un dépôt légal.
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